Le recteur refuse de respecter la loi. Les collègues seront privés du droit statutaire de se rapprocher de leur conjoint dans 14 communes de la Guadeloupe.
L’INTERSYNDICALE du second degré
FAEN-SNCL FO SEP-CGTG SE-UNSA SNEP-FSU
SNES-FSU SNESUP-FSU SNETAA-EIL SNUEP-FSU SPEG
Monsieur le Recteur
de l’académie de la Guadeloupe
Objet : priorités légales et demandes de mutation
V/Réf : circulaire N°2772 sur la phase intra du mouvement 2009
Monsieur le Recteur,
Dans la circulaire citée en référence, vous avez décidé de supprimer les bonifications statutaires pour rapprochement de conjoint (qui sont pourtant des priorités absolues) malgré les protestations unanimes des représentants des personnels. Toutes les raisons invoquées par vos services ne peuvent justifier une telle discrimination à l’égard des familles de fonctionnaires.
En effet, toutes les lois en vigueur concernant les fonctionnaires disposent que : « Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ».
Il serait donc contraire aux lois de la république et aux principes d’équité, d’exclure du bénéfice d’une priorité légale tous les fonctionnaires (ou les conjoints) affectés dans les communes des Abymes, du Gosier, de Pointe‐à‐Pitre, Morne‐à‐l’Eau, Sainte-Anne, Pointe‐Noire, Bouillante, Sainte‐Rose, Deshaies, Lamentin, Petit‐Bourg, Baie‐Mahault, Goyave et Capesterre‐Belle‐Eau.
De plus votre circulaire ne prévoit aucune possibilité de rapprochement pour les personnels ayant une première affectation ou une mutation dans le cadre de la phase interacadémique (sauf sur les vœux DPT, ACA, ZRA et ZRD).
En conséquence, nous vous réitérons notre demande de rétablir, dans un souci d’équité et en conformité avec les lois en vigueur, les priorités légales concernant le rapprochement de conjoint sur toutes les communes de l’académie.
Nous vous demandons de bien vouloir nous recevoir dans les meilleurs délais afin de traiter de cette question urgente.
Veuillez agréer, Monsieur le Recteur, l’expression de nos salutations distinguées.
Sainte-Anne, le 1er avril 2009